Déclarer chaque caisse au Finanzamt avant le 31 juillet

La Mitteilungspflicht de l'article § 146a al. 4 AO — l'obligation de déclarer chaque système d'enregistrement électronique à son centre des impôts — existe sur le papier depuis 2020. L'administration fiscale n'a jamais eu de dispositif pour recevoir ces déclarations, elle était donc suspendue. Cela a changé le 1er janvier 2025, quand le portail ELSTER et l'interface ERiC ont ouvert. Une circulaire du ministère fédéral des Finances de juin 2024 a fixé le calendrier, et la première échéance ferme tombe dans trois semaines.

Ce que vous devez faire, et pour quand

• Toute caisse acquise avant le 1er juillet 2025 doit être déclarée avant le 31 juillet 2025.
• Toute caisse acquise à partir du 1er juillet 2025 doit être déclarée dans le mois suivant l'acquisition.
• Toute caisse mise hors service à partir du 1er juillet 2025 doit être déclarée dans le mois — et vous ne pouvez radier qu'un appareil préalablement déclaré.
• Les appareils mis au rebut avant le 1er juillet 2025 et jamais déclarés n'ont pas à l'être.

La déclaration se fait par appareil, non par entreprise. Un restaurant avec une caisse principale, une caisse de bar et deux terminaux de prise de commande reliés à la même TSE déclare chaque appareil. Les taximètres et compteurs kilométriques relèvent d'une règle parallèle.

Ce que contient la déclaration

Pour chaque appareil : votre numéro fiscal, la Betriebsstätte — l'établissement auquel il appartient — le type de système, le fabricant, le modèle, le numéro de série, le logiciel et sa version, la date d'acquisition et, le cas échéant, la date de mise hors service, plus les données de la TSE : numéro de série, identifiant de certification BSI, type et date de mise en service.

L'essentiel figure sur l'emballage de la TSE, dans l'écran de configuration de votre caisse, ou — si votre fournisseur a correctement implémenté l'export — se lit dans les tables Stamm_Kassen et Stamm_TSE de votre export DSFinV-K.

Trois façons de déclarer

1. À la main dans Mein ELSTER. Remplissez le formulaire « Mitteilung über elektronische Aufzeichnungssysteme (§ 146a Abs. 4 AO) ». Acceptable pour un ou deux appareils ; pénible au-delà.
2. Dépôt XML dans Mein ELSTER. Votre caisse ou le logiciel de votre expert-comptable produit le XML ; vous le déposez.
3. Transmission directe via ERiC, depuis un logiciel qui intègre l'interface — sans passer par le portail.

Votre Steuerberater peut déclarer pour vous. Beaucoup le proposent ce mois-ci à prix fixe ; demandez.

Pourquoi cela compte au-delà de l'échéance

L'administration fiscale dispose, pour la première fois, d'une liste centrale des caisses existantes, de leur emplacement et de leur TSE. Attendez-vous à ce que les futures Kassen-Nachschauen soient ciblées à partir de ces données : un établissement qui ne déclare aucune caisse mais encaisse visiblement des espèces sera un candidat évident. À l'inverse, une déclaration en règle est un petit indice que vous tenez une exploitation sérieuse.

Pour les développeurs et les intégrateurs

Si vous livrez un logiciel de caisse à des clients allemands, votre feuille de route de l'année devrait inclure le parcours de déclaration — sinon chacun de vos clients remplit des formulaires ELSTER à la main, et c'est vous qu'il appelle quand le numéro de série de la TSE ne passe pas la validation.

Option A — produire le XML ELSTER. Le schéma de la déclaration § 146a al. 4 est publié par l'administration. Votre système détient déjà l'essentiel des champs ; manquent en général le numéro fiscal du client et l'identifiant de la Betriebsstätte. Produisez le XML et laissez le client ou son conseil le déposer.

Option B — intégrer ERiC. ERiC, l'ELSTER Rich Client, est la bibliothèque fournie par l'administration pour la transmission directe. Elle exige une identité par certificat pour le déclarant et un certain travail d'intégration. Cela vaut le coup si vous gérez des centaines de caisses.

Option C — utiliser l'API de déclaration de votre fournisseur de TSE. fiskaly a ajouté une Submission API à côté de SIGN DE spécialement pour cette obligation. Comme fiskaly connaît déjà chaque TSS et chaque client que vous avez créés, la déclaration est en grande partie pré-remplie ; votre système fournit les identifiants de l'entreprise, et fiskaly assure la transmission via ERiC. Pour les éditeurs de caisses cloud déjà sur fiskaly, c'est de loin la voie la plus rapide.

Données à tenir prêtes pour chaque appareil :

• Numéro de série ou identifiant de l'appareil — configuration de la caisse, Stamm_Kassen.KASSE_SERIENNR.
• Fabricant, modèle, version logicielle — métadonnées de build de la caisse.
• Date d'acquisition ou de mise en service — votre enregistrement de licence ou de provisionnement.
• Numéro de série de la TSE — la réponse de la TSE, Stamm_TSE.TSE_SERIAL.
• Identifiant de certification BSI de la TSE — le certificat de la TSE ou l'API du prestataire.
• Date de mise en service de la TSE — l'API du prestataire, created_at sur la TSS.
• Betriebsstätte — données de référence du client.

Construisez la déclaration une fois, exposez-la comme un bouton — « Déclarer au Finanzamt » — et rendez la mise hors service, l'Außerbetriebnahme, tout aussi simple. Le délai d'un mois s'y applique aussi.

Ceci est une information générale, non un conseil juridique ou fiscal.

Daleenda aide les éditeurs de caisses et les exploitants multi-sites à automatiser la déclaration § 146a via le XML ELSTER, ERiC ou la Submission API de fiskaly.

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